Les faits : les 12 et 15 avril 2019, un permis d'aménager et tous les permis de construire dans le cadre de l'opération dite Le Villarey 1 sont accordés signés par un adjoint au maire dans le cadre d'une délégation de signature. Les permis sont affichés sur le terrain le 29 avril pour le Groupement ayant pour leader GTR et le 03 mai pour l'OPAC38. A partir du 30 avril à 09.32 et selon des modalités formelles complémentaires (mails, courriers suivis ...), je demande la communication de documents publics. Le 15 mai à 16.40, Mme Bernard, DGS de la mairie, me communique quelques pièces dont l'arrêté de délégation de signatures. Le 16 mai à 10.02, je relance Mme Bernard pour les nombreuses autres pièces pas communiquées et note au sujet de l'arrêté de délégation de signature " ... je constate qu'il n'est pas signé par les délégataires ...". Mention qui ne sera pas contredite par l'intéressée. Le 23 mai, par courtoisie, je contacte le signataire pour l'informer que je vais déposer un recours et qu'à mes yeux la non signature de l'arrêté de délégation de signature par les délégataires frappe d'illégalité l'arrêté. Le délégataire me confirme qu'il n'a pas signé l'arrêté en question.
Sur ces faits, la question juridique est simple : un arrêté de délégation de signature ne respectant pas les obligations formelles légales est-il valable ? La réponse est non.
Et en conséquence, les actes pris par le délégataire en vertu d'un arrêté de délégation de signature non valable sont frappés par le vice juridique d'incompétence.
Mes observations : j'ai enseigné le droit public pendant de nombreuses années. Dans le cadre de responsabilités publiques, j'ai accordé des arrêtés de délégations de signatures. La signature de l'arrêté par le ou par les délégataires est une obligation légale essentielle. La littérature juridique est foisonnante en la matière. Il y a même parfois des Préfectures qui adressent une circulaire aux maires pour bien le rappeler comme l'extrait en photo ci-dessus. Et cette formalité essentielle est respectée ailleurs à l'exemple de l'arrêté ci-dessous.
Le retrait immédiat des permis de construire est le retour à la raison. Dans le droit français, il peut y avoir des débats de fond avec une marge réelle de subjectivité. Là, la situation est claire et simple : des obligations légales de forme sont incontournables. Ont-elles été ou pas respectées ? C'est oui ou non. Si c'est non, l'illégalité est établie.
Je demande donc au maire de St Paul de Varces et à tous les membres du Conseil Municipal de ne pas jouer la montre en engageant des procédures financées par tous les contribuables alors même que la non validité de l'acte de base est établie.
Ces permis de construire doivent être retirés. Faute d'un tel retrait, un recours sera engagé courant la semaine prochaine ajoutant à ce motif juridique d'autres motifs particulièrement sérieux.
Il n'est pas possible de rester indifférent devant de telles méthodes sur des sujets d'une telle importance. Il serait temps que la raison retrouve sa place car, dans ce dossier, depuis de nombreuses semaines, la mairie s'est beaucoup éloignée de la normalité notamment dans la non-communication de documents publics y compris en reniant ses propres engagements concernant une communication promise par écrit le 15 mai et jamais exécutée depuis.
Commentaires