En préalable, deux précisions essentielles s'imposent. 1) L'enjeu c'est : la défense de l'identité de village, la modération des impôts municipaux (NB : dans leurs écrits quand les actuels élus de la municipalité sortante étaient dans l'opposition ils évoquaient le doublement des impôts municipaux pour 58 logements / aujourd'hui c'est 80 !), le droit au calme des riverains des immeubles comme ceux des voiries. La réalisation du Villarey1 c'est l'agrandissement des voiries à court terme c'est à dire un chantier considérable d'expropriations pour gagner sur les actuelles propriétés privées. 2) Engager un recours c'est très lourd. 7 recours ont été déposés : le permis d'aménager + les 6 permis de construire destinés à autoriser 80 logements (dont 76 identifiés à ce jour). Chaque recours c'est une requête détaillée de 8 pages + 12 annexes dont certaines de nombreuses pages. Chaque recours a été déposé en LR avec AR auprès de l'autorité qui a pris la décision (la Commune de St Paul de Varces) + (en LR avec AR) pour information à destination des bénéficiaires du Groupement (au nombre de 3) + D. Richard + JL Bénis.
Cette étape est franchie dans les délais légaux. A ce jour, quels constats ? 1) L'illégalité grave que j'ai soulevée dès l'origine sur le vice affectant l'autorité compétente (c'est à dire le signataire des actes administratifs) est avérée. Il y a 3 semaines, l'évocation de ce vice grave d'ordre public suscitait les railleries d'élus de la municipalité sortante de St Paul de Varces. Aujourd'hui, ils savent que le vice juridique grave est reconnu. Donc les actuels permis ne pourront pas vivre en l'état. 2) Parce que le vice juridique est reconnu, la mairie travaille à une tentative d'éventuelle régularisation de l'illégalité. Plusieurs hypothèses techniques sont possibles. C'est une étape très délicate parce que régulariser une irrégularité, c'est un sujet de droit qui ouvre de nombreuses complications éventuelles.
Ma position est la suivante. 1) Les élus de la municipalité sortante devraient déjà tirer les enseignements de cette première étape. Ils enregistrent aujourd'hui un camouflet juridique majeur. Souhaitent-ils les collectionner ? 2) Les élus de la municipalité sortante doivent rendre des comptes sur le coût des conseils juridiques sur ce dossier payés par tous les contribuables. Sur 2018, ce budget global des seuls honoraires juridiques s'élevait déjà à 13 000 €. Au rythme des consultations nécessaires, cette information sur une dépense publique est indispensable. Les contribuables ont le droit de savoir y compris ceux qui sont contre le Villarey et qui payent des conseils qui travaillent pour que le Villarey se ... réalise. 3) Nous sommes à 260 jours des élections municipales. Et ce foncier est porté par l'EPFL depuis 10 ans. Qu'est ce qu'attendre 260 jours dans ces circonstances ? Les habitants de St Paul de Varces retrouveront en mars 2020 la parole sur ce dossier puisque celle donnée en janvier 2012 a été jetée à la poubelle. Ce respect des habitants c'est la sagesse. Toute autre hypothèse traduit une obstination enfiévrée qui n'est pas raisonnable.
Voilà les faits à ce jour. Il n'y a de ma part aucune agressivité, aucune polémique. Nous sommes dans un Etat de droit. Cette opération est un tournant irréversible dans le futur de notre village. Cette bataille sera conduite avec calme comme ce fut le cas lors de mon appel téléphonique au signataire pour l'informer de ce qu'il peut à ce jour constater. Si la suspension de toute décision jusqu'aux élections municipales n'intervient pas, il est à penser que nous venons de vivre seulement l'épisode 1. La démocratie s'est exprimée en janvier 2012 sur ce dossier. Elle doit être respectée sauf si les citoyens devaient, dans des conditions analogues, en décider autrement ce qui est leur droit démocratique. De telles valeurs méritent d'être respectées. C'est un enjeu collectif essentiel.
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