Après 968 jours de secret sur l'étape majeure de la décision (le 13 juin 2017), le maire sortant a accepté d'exécuter la condamnation rendue le 20 janvier 2020 de communiquer des documents publics. Avant d'entrer dans le détail, il faut rappeler que la décision concerne un projet de 80 logements, entraînant un transfert de charges de plusieurs millions d'euros sur les contribuables municipaux ouvrant une période de 5 ans de chantiers majeurs. Par conséquent, on est en droit d'attendre un processus de décision rigoureux, précis, respectueux du Droit.
A l'étape de la décision de la CADA, il importe de rappeler le contenu de la décision de la CADA. Le 20 janvier 2020, la CADA condamne la municipalité sortante à communiquer quatre pièces :
1) la copie de la délibération du conseil municipal fixant la composition et le contenu des fonctions déléguées
à ce jury ;
2) la composition nominative du jury ayant procédé à la désignation du groupement lauréat ;
3) la copie des comptes rendus des réunions du jury dans ce cadre ;
4) la copie de la délibération par laquelle le maire a rendu compte auprès du conseil municipal du choix du
jury et la copie de la délibération du conseil municipal sur le lauréat en conséquence.
Le maire sortant avoue à la CADA qu'il est dans l'impossibilité de communiquer les pièces 1 et 4 "parce qu'elles n'existent pas".
Donc il est condamné à communiquer les pièces 2 et 3.
La pièce 02 est la composition nominative du Jury. Jusqu'à ce jour, la municipalité disait : "le jury était composé de 9 personnes : 6 membres de la majorité municipale + 3 habitants tirés au sort".
La preuve :
C'est faux. Le jury était composé de 21 membres et seulement 9 membres ont participé à la réunion du 13 juin. La preuve apportée par le maire sortant avec les pièces communiquées le 06 février :
Le Jury ne pouvait pas statuer le 13 juin puisque le quorum des 50 % n'était pas atteint. Pourquoi ce quorum était-il incontournable ? Le Conseil municipal n'a pas délibéré sur les conditions de fonctionnement du Jury. Donc c'est le renvoi aux principes généraux du Droit. Dans ce cas, la règle des 50 % de présents est obligatoire pour la tenue de la première réunion remplissant les conditions pour statuer.
Bien davantage, l'opposition municipale au sein du Conseil a toujours déclaré qu'elle n'avait pas été conviée à participer au Jury. Pour être officiellement marquée comme absente, c'est qu'elle a été invitée. Ce point mérite d'être clarifié par les intéressés : invités ou pas ? Sans la moindre polémique, il parait probable que les personnes concernées veilleront à ce que la vérité soit connue : si transmission d'une précision de leur part, nous la publierons en intégralité.
De même, noter, de façon accessoire, qu'il n'y a aucune pièce sur les conditions du "tirage au sort" et qu'aujourd'hui l'une des 3 personnes "tirées au sort" se retrouve sur la liste de ... David Richard.
2) Le maire sortant a toujours déclaré par écrit que la décision avait été prise le 13 juin 2017 : c'est faux. C'est faux puisque le 13 juin 2017, le jury décide d'ouvrir une nouvelle séquence de questions jusqu'au 21 juin "afin de pouvoir se prononcer sur le choix du projet lauréat". Le titre est clair : "précisions demandées aux candidats". C'est donc par définition qu'UN candidat n'a pas été retenu le 13 juin et le sera après le 21 juin.
La preuve :
Par conséquent, par définition, la décision n'a pas été prise le 13 juin. Elle n'a pu être prise qu'après le 21 juin. Mais à ce moment là, elle a été prise par qui ? Aucune précision n'est donnée sur une nouvelle réunion du Jury.
Bien davantage, à cette étape, il n'y a la communication que d'une réponse (non datée). Or la loyauté du processus de négociations suppose l'égalité de traitement entre les 3 entreprises encore en compétition. La production d'une seule réponse laisse supposer que les deux autres entreprises n'auraient pas répondu ? Méthode bien étonnante compte tenu du fait qu'elles étaient supposées être toujours en course. Pas de compte-rendu communiqué sur les suites données à cette consultation post 13 juin.
Et parmi les premières pièces communiquées, de façon plus générale, aucun compte-rendu de réunion n'est communiqué alors que le maire sortant s'est engagé à le faire devant la CADA (cf point 3 ci-dessus).
Sur des FAITS de ce type, c'est aux citoyens de prendre leurs responsabilités (d'autres faits feront l'objet de présentations dans les prochains jours). Entendent-ils cautionner que des décisions publiques rendues en leur nom soient prises dans de telles conditions ? Ceux qui sont sur la liste de la continuité de David Richard répondent oui à cette question. D'autres répondent non comme notamment ceux qui sont dans notre équipe. C'est l'une des questions essentielles qui doit avoir une réponse le 15 mars.
bravo DENIS. A suivre sans modération...
Rédigé par : jourdan roger | 08 février 2020 à 16:51